Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie, pièce par pièce
Ce que l'état des lieux doit contenir selon le décret du 30 mars 2016, une checklist pièce par pièce à suivre sur place, et les délais à connaître pour l'entrée, la sortie et le dépôt de garantie.
Qu'est-ce qu'un état des lieux ?
L'état des lieux est le document écrit qui décrit le logement loué et ses équipements, pièce par pièce. Il est établi à la remise des clés (état des lieux d'entrée) puis à leur restitution (état des lieux de sortie), par le locataire et le bailleur ou son représentant, et il est joint au bail. En fin de location, on compare les deux documents pour savoir si des dégradations peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
Les mentions obligatoires
Le décret du 30 mars 2016 fixe ce que l'état des lieux doit contenir au minimum, que le logement soit loué vide ou meublé.
À l'entrée comme à la sortie
- Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie
- La date à laquelle il est établi
- La localisation du logement
- Le nom ou la dénomination des parties, et le domicile ou le siège social du bailleur
- Le cas échéant, le nom et l'adresse des personnes mandatées pour le réaliser (agence, commissaire de justice)
- Les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie, s'il y en a
- Les clés et autres moyens d'accès aux parties privatives et communes
- Pour chaque pièce et partie du logement, l'état précis des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles, avec si besoin des observations, des réserves et des photos
- La signature des parties ou des personnes mandatées
En plus, à la sortie
- La nouvelle adresse du locataire
- La date de l'état des lieux d'entrée
- Le cas échéant, les changements constatés dans chaque pièce depuis l'entrée
Sous quelle forme ?
Un écrit, sur papier ou en version électronique. Soit un seul document avec, pour chaque pièce, une colonne « à l'entrée » et une colonne « à la sortie », soit deux documents présentés de la même façon, pour pouvoir les comparer.
Checklist pièce par pièce
Une liste de points à vérifier dans chaque pièce. Adaptez-la au logement : tout ce qui est mentionné dans le bail doit s'y retrouver.
| Pièce | Points à vérifier |
|---|---|
| Entrée et couloirs | Porte d'entrée et serrure, interphone, sol, murs, plafond, placards, interrupteurs et éclairage. |
| Séjour et chambres | Sols, murs, plafonds, fenêtres et vitrages, volets ou stores, radiateurs, prises, interrupteurs, éclairage, placards. |
| Cuisine | Évier et robinetterie, plan de travail, plaques, four, hotte, réfrigérateur, meubles de cuisine, faïence, joints, VMC. |
| Salle de bains et WC | Baignoire ou douche, lavabo, WC, robinetterie, joints et silicone, faïence, miroir, ventilation, chauffe-eau. |
| Annexes | Cave, parking, balcon, terrasse, jardin, local vélos, boîte aux lettres. |
| Logement meublé | Inventaire du mobilier pièce par pièce : literie, vaisselle, électroménager, table, sièges, rangements, luminaires. |
Une échelle simple pour noter l'état
| Neuf | Jamais utilisé ou refait à neuf, aucune trace. |
| Bon état | Propre, fonctionne, quelques traces d'usage à peine visibles. |
| État d'usage | Usure normale liée au temps : traces, petites rayures, joints ternis. |
| Mauvais état | Dégradé, cassé, taché ou ne fonctionne pas. À décrire et photographier. |
Ces niveaux sont un usage courant, pas une obligation légale. L'essentiel est d'utiliser les mêmes à l'entrée et à la sortie, et de décrire chaque défaut.
Comment faire un état des lieux, étape par étape
- Fixez le rendez-vous à la remise des clésLe locataire et le bailleur, ou son représentant, font l'état des lieux ensemble. Choisissez un moment de jour : il doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.
- Commencez par les compteurs et les clésRelevez chaque compteur d'eau, d'électricité et de gaz, photographiez-les, puis comptez les clés, badges et télécommandes remis.
- Faites le tour pièce par pièce, toujours dans le même ordrePour chaque pièce : sols, murs, plafond, menuiseries, équipements, puis meubles s'il s'agit d'un meublé. Testez ce qui fonctionne : robinets, plaques, volets, prises.
- Décrivez précisément et photographiezPréférez « rayure de 10 cm sur le parquet, devant la fenêtre » à « parquet abîmé ». Une photo de près, avec un objet pour l'échelle, évite les discussions à la sortie.
- Relisez, signez, remettez une copie à chacunChaque partie reçoit son exemplaire au moment de la signature, en main propre ou par voie électronique. Le locataire peut encore demander une rectification dans les 10 jours.
- À la sortie, suivez la même grilleL'état des lieux de sortie se fait sous la même forme que celui d'entrée, pour comparer point par point. Notez la nouvelle adresse du locataire.
Délais, frais et dépôt de garantie
Les règles ci-dessous valent en France pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale. Ce résumé ne remplace pas les textes ni l'avis d'un professionnel.
| Corriger l'état des lieux d'entrée | Le locataire peut demander une modification dans les 10 jours calendaires qui suivent, pour tout élément du logement. Pour le chauffage, il peut le faire pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation. |
|---|---|
| Restituer le dépôt de garantie | 1 mois maximum après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois maximum s'il ne l'est pas. |
| Usure normale (vétusté) | Les différences dues à la vétusté ne peuvent pas être retenues sur le dépôt de garantie. Le bailleur et le locataire peuvent convenir d'une grille de vétusté à la signature du bail. |
| Frais d'agence | Fait par les deux parties seules, l'état des lieux ne coûte rien. Fait avec un professionnel, la part du locataire pour l'entrée ne peut dépasser ni la moitié des frais ni 3,03 € TTC par m² de surface habitable (montant 2026). Aucun frais ne peut être demandé au locataire pour la sortie. |
| Désaccord ou absence d'une partie | L'une ou l'autre partie peut faire appel à un commissaire de justice (constat locatif). Il prévient les parties par lettre recommandée au moins 7 jours avant. Ses frais, réglementés, sont partagés par moitié. |
| Pas d'état des lieux d'entrée | Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. Si le bailleur a refusé de le faire malgré une mise en demeure, c'est à lui de prouver l'état du logement à la fin du bail. |
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
- Code civil, article 1731
- Service-Public : état des lieux d'entrée
- Service-Public : état des lieux de sortie
- Service-Public : dépôt de garantie
- Service-Public : logement meublé
Informations vérifiées le 25 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr.
Votre état des lieux sur téléphone, avec SiteSurvey
SiteSurvey transforme votre état des lieux en formulaire à remplir sur place : pièce par pièce, avec photos, relevés et signatures, puis un rapport PDF à envoyer aux deux parties. Avant d'essayer, voici ce qu'il faut savoir sur la langue :
Ce que vous pouvez faire en français
- Vous rédigez les questions, les choix et les consignes de votre formulaire en français, et votre équipe répond en français sur téléphone ou dans le navigateur.
- Ajoutez autant de pièces que nécessaire : chacune a ses propres questions, ses photos et ses remarques.
- Photos prises sur place, relevés de compteurs et signatures du locataire et du bailleur dans le même dossier.
- Le rapport PDF reprend vos questions et vos réponses telles que vous les avez écrites, avec les photos.
Ce qui est aujourd'hui en anglais
- L'application et le tableau de bord sont en anglais : menus, boutons et messages ne sont pas traduits.
- Certains libellés fixes du rapport PDF, comme ceux de la page de garde, restent en anglais.
- Notre modèle d'état des lieux est aujourd'hui en anglais et conçu pour la location au Royaume-Uni (loyers en livres, règles britanniques sur le dépôt). Vous pouvez le charger à l'inscription et traduire chaque question, ou créer votre formulaire à partir de zéro.
- L'inscription et les e-mails de compte sont en anglais.
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Questions fréquentes
Qui doit faire l'état des lieux ?
Le locataire et le bailleur le font ensemble, chacun étant présent. Le bailleur peut se faire représenter par un professionnel, par exemple une agence immobilière. Si l'une des parties refuse ou ne vient pas, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice.
Un état des lieux sur tablette ou téléphone est-il valable ?
Oui. L'état des lieux doit être écrit, mais il peut l'être sur papier ou sous forme électronique. Chaque partie doit en recevoir un exemplaire à la signature, en main propre ou par voie dématérialisée.
Peut-on modifier un état des lieux d'entrée après l'avoir signé ?
Le locataire peut demander au bailleur de le compléter dans les 10 jours calendaires qui suivent, pour tout élément du logement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Quelle différence entre état des lieux et inventaire ?
L'état des lieux décrit le logement et ses équipements. Pour une location meublée, on établit en plus un inventaire et un état détaillé du mobilier, à l'entrée et à la sortie, signés par les deux parties et annexés au bail.
Ces règles s'appliquent-elles en Belgique, en Suisse ou au Québec ?
Non. Cette page résume le droit français pour un logement loué comme résidence principale. La Belgique, la Suisse et le Québec ont leurs propres règles : vérifiez-les auprès d'une source officielle locale.
SiteSurvey est-il en français ?
Pas entièrement. L'application et le tableau de bord sont en anglais, mais votre formulaire peut être entièrement en français : vous écrivez les questions et les réponses dans la langue de votre choix, et le rapport PDF les reprend ainsi. Quelques libellés fixes du rapport restent en anglais.
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